CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

Devis N° : DEV-2026-04-001

HOMEPLUS GROUPE S.A.

ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services définissent les conditions dans lesquelles HOMEPLUS GROUPE S.A. réalise des prestations de nettoyage, d'entretien, de remise en état et toutes prestations connexes auprès de ses clients particuliers et professionnels. Elles s'appliquent à toutes les prestations réalisées par HOMEPLUS GROUPE S.A., sauf conditions particulières expressément convenues par écrit.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS
Toute acceptation de devis, commande ou contrat implique l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services. Les présentes conditions sont communiquées au client avant la conclusion du contrat. Pour les clients consommateurs, les dispositions impératives du droit luxembourgeois de la consommation restent applicables.

ARTICLE 3 – DEVIS
Les prestations peuvent faire l'objet d'un devis précisant notamment la nature des travaux, les locaux concernés, la fréquence des interventions, les horaires, les équipements nécessaires, les produits, le prix HTVA, la TVA et le prix TTC. Le devis est valable pendant la durée indiquée sur celui-ci. Toute prestation non prévue dans le devis initial pourra faire l'objet d'une facturation supplémentaire.

ARTICLE 4 – PRESTATIONS
HOMEPLUS GROUPE S.A. peut notamment réaliser : nettoyage de bureaux, commerces, maisons et appartements, immeubles et parties communes, copropriétés, sanitaires, cuisines, nettoyage après travaux, remise en état, nettoyage de vitres, des sols, nettoyage régulier ou ponctuel, logements et résidences, mobil-homes et structures touristiques, nettoyage événementiel, toute prestation spécifiquement prévue dans le devis ou le contrat.

ARTICLE 5 – PRIX
Les prix sont ceux indiqués dans le devis ou le contrat accepté par le client. Sauf indication contraire, les prix sont exprimés hors TVA. La TVA est appliquée au taux légal en vigueur. Selon la prestation, le prix peut être calculé à l'heure, au forfait, au m², à l'intervention ou selon toute autre méthode convenue entre les parties. Les prestations supplémentaires, produits spécifiques, équipements particuliers, déplacements exceptionnels ou interventions urgentes peuvent être facturés en supplément lorsqu'ils ne sont pas compris dans le devis.

ARTICLE 6 – MODIFICATION DE LA PRESTATION
Toute modification importante de la prestation initialement prévue peut entraîner une modification du prix. Sont notamment concernés : l'augmentation des surfaces, l'augmentation du niveau de salissure, l'ajout de locaux, l'augmentation du nombre de sanitaires, les prestations supplémentaires, la modification des horaires ou toute intervention nécessitant du matériel ou du personnel supplémentaire. Le client sera informé de toute modification tarifaire avant son application lorsque cela est possible.

ARTICLE 7 – ACCÈS AUX LOCAUX
Le client doit permettre l'accès aux locaux aux dates et horaires convenus. Il doit fournir les clés, badges, codes d'accès, autorisations ou informations nécessaires à l'intervention. Lorsque l'intervention ne peut être réalisée en raison de l'absence du client ou de l'impossibilité d'accéder aux locaux, les frais engagés et les conditions prévues au devis ou au contrat pourront être appliqués.

ARTICLE 8 – PRODUITS ET MATÉRIEL
Sauf indication contraire, HOMEPLUS GROUPE S.A. utilise ses propres produits et équipements professionnels. Lorsque le client impose l'utilisation d'un produit ou d'un matériel particulier, il doit en informer préalablement HOMEPLUS GROUPE S.A. HOMEPLUS GROUPE S.A. peut refuser l'utilisation d'un produit ou matériel présentant un risque pour le personnel, les surfaces ou les équipements.

ARTICLE 9 – ÉTAT DES LOCAUX
Le client doit informer HOMEPLUS GROUPE S.A. de toute particularité des locaux pouvant avoir une incidence sur l'intervention. Il doit notamment signaler les surfaces fragiles, matériaux particuliers, produits dangereux, travaux en cours, risques électriques, présence d'amiante ou de matériaux susceptibles d'en contenir, infestations ou toute autre situation présentant un risque.

ARTICLE 10 – SALISSURES EXCEPTIONNELLES
Le prix est établi sur la base des informations communiquées par le client et, lorsque cela est possible, d'une visite des lieux. Lorsque le niveau réel de salissure est sensiblement supérieur à celui annoncé ou constaté lors de l'établissement du devis, HOMEPLUS GROUPE S.A. peut proposer une adaptation de la prestation et du prix.

ARTICLE 11 – PRESTATIONS SUPPLÉMENTAIRES
Toute prestation non comprise dans le devis initial constitue une prestation supplémentaire. Elle peut être facturée à l'heure, au forfait, au m², à l'unité ou selon tout autre tarif convenu.

ARTICLE 12 – FACTURATION
Les prestations ponctuelles sont facturées après leur réalisation, sauf disposition contraire. Les prestations régulières peuvent être facturées mensuellement ou selon la périodicité prévue au contrat. Les contrats à forfait sont facturés conformément aux conditions prévues dans le devis ou le contrat.

ARTICLE 13 – PAIEMENT
Les factures sont payables dans le délai indiqué sur la facture ou dans le contrat. Le paiement est effectué par virement bancaire ou par tout autre moyen accepté par HOMEPLUS GROUPE S.A.

ARTICLE 14 – RETARD DE PAIEMENT
Toute facture non réglée à son échéance constitue un retard de paiement. En cas de retard, HOMEPLUS GROUPE S.A. se réserve le droit d'appliquer les intérêts de retard et indemnités prévus par la législation applicable. Après mise en demeure restée sans effet, HOMEPLUS GROUPE S.A. peut suspendre les prestations en cours jusqu'au règlement des sommes dues. HOMEPLUS GROUPE S.A. se réserve également le droit d'engager toute procédure de recouvrement autorisée par la loi.

ARTICLE 15 – ANNULATION ET REPORT
Toute demande d'annulation ou de report doit être communiquée à HOMEPLUS GROUPE S.A. dans les meilleurs délais. Les conditions d'annulation prévues dans le devis ou le contrat sont applicables. En cas d'annulation tardive par un client professionnel, les frais réellement engagés et/ou l'indemnité prévue contractuellement pourront être réclamés dans les limites autorisées par la loi. Pour les consommateurs, les dispositions légales relatives au droit de rétractation restent applicables.

ARTICLE 16 – CONTRATS RÉGULIERS
Pour les prestations régulières, la fréquence, les jours, horaires, prestations, prix et durée du contrat sont définis dans le devis ou le contrat. Une modification importante des conditions d'exploitation du site peut entraîner une révision du prix.

ARTICLE 17 – DIMANCHES ET JOURS FÉRIÉS
Lorsque les prestations sont réalisées le dimanche, les jours fériés, la nuit ou en dehors des horaires habituels, les conditions tarifaires sont celles prévues dans le devis ou le contrat. Toute intervention exceptionnelle demandée par le client peut faire l'objet d'une tarification spécifique.

ARTICLE 18 – SÉCURITÉ
HOMEPLUS GROUPE S.A. peut refuser ou interrompre une intervention lorsque les conditions de sécurité ne permettent pas au personnel de travailler normalement. Cela concerne notamment la présence de produits dangereux, risques électriques ou chimiques, objets coupants, risques biologiques, travaux en hauteur non sécurisés, présence d'amiante ou toute autre situation dangereuse.

ARTICLE 19 – PERSONNEL
Le personnel affecté aux prestations reste sous l'autorité de HOMEPLUS GROUPE S.A. Le client ne peut modifier directement le planning ou les conditions de travail du personnel. Toute demande supplémentaire doit être adressée au responsable de HOMEPLUS GROUPE S.A. Tout comportement violent, menaçant, insultant, discriminatoire ou dangereux envers le personnel peut entraîner l'interruption immédiate de l'intervention.

ARTICLE 20 – OBLIGATION DE MOYENS
Sauf engagement spécifique écrit, les prestations de nettoyage constituent une obligation de moyens. Le résultat peut dépendre de l'état initial des locaux, de l'ancienneté des salissures, de la nature des matériaux, de la vétusté, de l'usure ou de facteurs indépendants de HOMEPLUS GROUPE S.A. HOMEPLUS GROUPE S.A. ne garantit pas la disparition complète d'une tache ou d'une dégradation lorsque celle-ci ne peut être éliminée par les méthodes professionnelles normalement applicables.

ARTICLE 21 – RÉCLAMATIONS
Toute réclamation doit être communiquée à HOMEPLUS GROUPE S.A. dans les meilleurs délais après l'intervention. La réclamation doit préciser la prestation concernée et le problème constaté. Lorsque la réclamation est justifiée, HOMEPLUS GROUPE S.A. pourra proposer une intervention corrective ou toute autre solution appropriée.

ARTICLE 22 – RESPONSABILITÉ
HOMEPLUS GROUPE S.A. est responsable des dommages qui lui sont légalement imputables dans le cadre de l'exécution de ses prestations. Elle ne pourra toutefois être tenue responsable des dommages résultant notamment d'un défaut préexistant, de la vétusté, d'une installation défectueuse, d'une fragilité non signalée, d'un produit imposé par le client ou d'informations incorrectes ou incomplètes fournies par celui-ci. Tout dommage doit être signalé dans les meilleurs délais afin de permettre sa vérification.

ARTICLE 23 – OBJETS DE VALEUR
Le client doit mettre à l'abri les espèces, bijoux, documents confidentiels et objets de valeur avant l'intervention. Les objets particulièrement fragiles doivent être signalés préalablement à HOMEPLUS GROUPE S.A.

ARTICLE 24 – FORCE MAJEURE
HOMEPLUS GROUPE S.A. ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'exécution résultant d'un événement indépendant de sa volonté présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit applicable.

ARTICLE 25 – ASSURANCE
HOMEPLUS GROUPE S.A. dispose des assurances nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle, notamment en matière de responsabilité civile professionnelle, selon les conditions et limites des contrats souscrits.

ARTICLE 26 – CONFIDENTIALITÉ
HOMEPLUS GROUPE S.A. et son personnel s'engagent à préserver la confidentialité des informations auxquelles ils peuvent avoir accès dans le cadre des prestations.

ARTICLE 27 – PROTECTION DES DONNÉES
Les données personnelles communiquées à HOMEPLUS GROUPE S.A. sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

ARTICLE 28 – DROIT DE RÉTRACTATION
Lorsqu'un contrat est conclu avec un consommateur à distance ou hors établissement, les dispositions légales relatives au droit de rétractation sont applicables. Le consommateur dispose, lorsque la loi le prévoit, d'un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Lorsque le consommateur demande expressément que la prestation commence avant l'expiration de ce délai, les dispositions légales relatives au commencement anticipé de la prestation sont applicables.

ARTICLE 29 – RÉSILIATION
En cas de manquement grave ou répété du client à ses obligations contractuelles, HOMEPLUS GROUPE S.A. peut demander la régularisation de la situation. En cas de non-régularisation dans le délai indiqué dans la mise en demeure, HOMEPLUS GROUPE S.A. peut résilier le contrat conformément aux dispositions légales et contractuelles applicables.

ARTICLE 30 – RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable. Le client peut adresser toute réclamation par écrit à HOMEPLUS GROUPE S.A. Les consommateurs conservent les droits qui leur sont accordés par la législation luxembourgeoise en matière de règlement extrajudiciaire des litiges.

ARTICLE 31 – DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services sont soumises au droit luxembourgeois, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

ARTICLE 32 – JURIDICTION
Pour les clients professionnels, et sous réserve des règles impératives applicables, les juridictions luxembourgeoises compétentes pourront être saisies pour tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du contrat. Pour les consommateurs, les règles légales de compétence juridictionnelle restent applicables.

ARTICLE 33 – ENTRÉE EN VIGUEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services entrent en vigueur à compter de la date du présent devis et remplacent toute version antérieure.

HOMEPLUS GROUPE S.A. – 10, rue de la Terre Noire, L-4842 Rodange – RCS Luxembourg – TVA LU33020919 – info@homeplus.lu – +352 621 25 71 52